Conditions générales de vente
Version 2026-09 · en vigueur depuis le 1 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur le site The Deal Way. Elles sont acceptées au moment de la commande ; la version acceptée est consignée avec celle-ci et reste consultable.
1. Produits
The Deal Way vend l’accès à des contenus numériques de préparation aux entretiens en Transaction Services : volumes de questions corrigées, cas d’étude, vidéos de correction et extraits gratuits. Le détail de ce que comprend chaque offre est affiché sur la page des tarifs au moment de l’achat.
Les contenus sont mis à jour par versions successives. L’accès acquis porte sur le contenu, pas sur une version donnée : une nouvelle version publiée est accessible sans supplément.
2. Compte et commande
La création d’un compte est nécessaire pour commander : l’accès acheté est rattaché à ce compte, et à lui seul. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe.
La commande est confirmée par un email récapitulatif accompagné de la facture. La facture reste téléchargeable depuis l’espace « Mes commandes et factures ».
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe applicable est déterminée par le pays de résidence du client et calculée au moment du paiement.
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée.
4. Livraison
L’accès est ouvert dès l’encaissement confirmé, sans délai d’expédition : les contenus sont consultables en ligne depuis l’espace personnel.
5. Droit de rétractation et garantie
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque le client y a expressément consenti.
Garantie commerciale : indépendamment de ce qui précède, The Deal Way rembourse toute commande sur simple demande formulée dans les 14 jours suivant le paiement, sans justification. La demande se fait depuis le formulaire de contact ; l’accès aux contenus est alors révoqué.
6. Usage personnel et marquage des pages
L’accès est strictement personnel. Le partage d’un compte, la revente d’un accès ou la diffusion d’un contenu constituent une violation des présentes conditions et une contrefaçon.
Chaque page affichée dans la liseuse est marquée d’un filigrane comportant le nom et l’adresse email du compte qui la consulte. Ce filigrane est incrusté par nos serveurs dans l’image servie ; il ne peut pas être retiré côté navigateur. Les consultations de pages sont journalisées (compte, contenu, page, date) afin de pouvoir établir l’origine d’un document diffusé.
En cas de diffusion avérée, The Deal Way peut suspendre l’accès sans remboursement et engager les poursuites prévues par la loi.
7. Disponibilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu’elles sont programmées.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.